Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture par Bits & Bots (Taqtiq SRL, Berg 12, 3790 Fourons, BE 1012.112.747), « le Prestataire », du service SMP Starter PME au client professionnel, « le Client », qui en fait la commande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande du service SMP Starter PME, à l’exclusion de toute autre offre du Prestataire. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose des solutions d’automatisation organisées autour de six domaines : visibilité et contenu, leads et ventes, clients et service, back-office et documents, équipe et RH, pilotage et savoir. Chaque prestation est composée de modules assemblés en fonction des besoins identifiés lors du diagnostic initial.

Le périmètre exact de la prestation fournie au Client, modules inclus, fonctionnalités couvertes et plateformes concernées, est défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client préalablement à toute commande. Ce document contractualise le contenu précis de la mission et prévaut sur toute description générale figurant dans les présentes CGV.

Selon le périmètre retenu, la prestation peut notamment inclure : la mise en place de flux automatisés de publication sur les réseaux sociaux, la qualification et le suivi des leads, l’assistance automatisée au service client, la génération de documents, l’automatisation de processus liés aux ressources humaines, ou la mise en place d’outils de pilotage et de reporting.

Lorsque la prestation implique le recours à des systèmes d’intelligence artificielle, le Prestataire assure, le cas échéant, un contrôle de conformité documentaire au Règlement européen sur l’intelligence artificielle (« AI Act »).

Article 4 – Commande et mise en place

La commande est formalisée par la signature de l’offre par le Client. Elle donne lieu à une phase de mise en place comprenant un rendez-vous de cadrage, la constitution de la bibliothèque d’images, puis une période de calibrage de 30 jours avant la bascule en régime récurrent.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Le prix du service est celui indiqué dans l’offre acceptée par le Client, établi sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande. Le prix comprend des frais de mise en place, facturés à la commande, et un abonnement récurrent mensuel, facturé à partir du 2e mois d’exécution.

Un acompte de 40 % du montant des frais de mise en place est exigible à la commande. Le solde est facturé selon les modalités précisées dans le devis.

Article 6 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni pénalité, par notification écrite au Prestataire.

La solution mise en place, modules, automatisations, contenus, données et accès associés, appartient au Client. En cas de résiliation, le Prestataire restitue au Client l’ensemble des éléments nécessaires à la poursuite autonome de son fonctionnement.

La résiliation n’emporte pas remboursement des sommes déjà facturées au titre des prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation. Les frais de mise en place, dus au titre du travail déjà réalisé, restent acquis au Prestataire.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, accès et validations nécessaires à l’exécution du service, notamment la validation ou le refus des publications proposées.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service, dans le respect d’une obligation de moyens. La disponibilité du service reste soumise aux aléas techniques liés aux plateformes tierces utilisées : réseaux sociaux, outils de programmation, modèles d’intelligence artificielle.

Article 9 – Propriété et réversibilité

Les contenus, comptes, images et données du Client demeurent la propriété exclusive de ce dernier. En cas de résiliation ou de fin de contrat, le Client conserve l’accès à l’ensemble de ses contenus et données.

Article 10 – Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux plateformes tierces, réseaux sociaux, outils d’automatisation et fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, sur lesquels il n’exerce pas de contrôle direct.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.

Article 12 – Conformité AI Act

Le Prestataire documente l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans le cadre du service, conformément aux exigences applicables du Règlement européen sur l’intelligence artificielle. Cette documentation ne constitue pas une appréciation juridique et ne dispense pas le Client de ses propres obligations éventuelles.

Article 13 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Eupen.