Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats, offres et prestations conclus entre Bits & Bots (Gewerbestrasse 2 boîte A, 4731 Raeren, BE 1037.213.773), ci-après le « Prestataire », et ses clients professionnels, ci-après le « Client », dans le domaine de l’automatisation et du conseil assistés par IA. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels (B2B). Toute condition contraire du Client ne devient partie intégrante du contrat qu’avec l’accord écrit exprès du Prestataire.

Article 2 – Offres et conclusion du contrat

Les offres du Prestataire sont sans engagement, sauf mention expresse de leur caractère ferme. Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite du Prestataire ou par un devis signé par le Client. Tout accord verbal accessoire requiert une confirmation écrite.

Article 3 – Prix et facturation

La rémunération s’effectue selon le taux horaire convenu ou au prix forfaitaire fixé dans le devis. Tous les prix s’entendent hors taxes, la TVA légale en sus. La facturation se fait selon l’avancement des prestations ou selon les jalons convenus. Les frais liés aux services de tiers (hébergement, utilisation d’API, licences) sont, sauf accord contraire, refacturés séparément.

Article 4 – Conditions de paiement

Les factures sont payables sans escompte dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire expresse.

En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable, de facturer des intérêts de retard de 10 % par an sur le montant dû. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 EUR, est exigible au titre des frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer la réparation de tout dommage supplémentaire.

En cas de retard de paiement, le Prestataire est également en droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Article 5 – Obligations de collaboration du Client

Le Client met à disposition du Prestataire, en temps utile, toutes les informations, données, accès et interlocuteurs nécessaires à l’exécution des prestations. Les retards résultant d’un défaut ou d’une insuffisance de collaboration du Client ne sont pas imputables au Prestataire et peuvent entraîner un ajustement des délais et de la rémunération.

Article 6 – Droits d’utilisation et propriété des livrables

Les comptes, les accès et les données du Client lui appartiennent et restent chez lui. Pendant la durée du contrat, il dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et cessible sur les livrables spécifiquement créés pour lui (workflows, configurations, scripts, documents et paramétrages), qui tournent sur ses propres comptes.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause et notamment lorsque le Client y met fin, le Prestataire lui transfère la propriété de ces livrables et lui cède les droits patrimoniaux y afférents, pour tous les modes d’exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Le transfert prend effet dès le paiement des sommes dues pour les prestations déjà exécutées. Le Prestataire remet au Client les éléments nécessaires à la poursuite autonome du fonctionnement : le Client peut alors exploiter la solution, la modifier ou la confier à un tiers, sans intervention du Prestataire.

Les méthodes génériques, composants préexistants, bibliothèques et le savoir-faire général du Prestataire restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d’autres projets. Lorsque de tels éléments sont intégrés aux livrables, le Client bénéficie d’une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et transférable pour les exploiter dans le cadre de ces livrables, pendant le contrat comme après son terme.

Article 7 – Services de tiers

Les prestations du Prestataire reposent sur des services et plateformes de tiers (notamment n8n, Airtable, Claude API, Railway, Replicate). Leur disponibilité, leur tarification et leurs conditions d’utilisation échappent au contrôle du Prestataire. Les conditions des fournisseurs concernés s’appliquent ; le Prestataire décline toute responsabilité en cas de panne, de modification ou d’arrêt de ces services.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire répond sans limitation uniquement des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages causés par dol ou faute lourde. Pour le surplus, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et caractéristique du contrat, et plafonnée au montant de la prestation concernée. Toute responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, perte de données ou manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.

Article 9 – Protection des données

Les parties s’engagent à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Client dans le cadre des prestations, les parties concluent un contrat de sous-traitance (DPA) distinct.

Le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire est décrit dans sa politique de confidentialité.

Article 10 – Confidentialité

Les deux parties traitent comme strictement confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur collaboration et ne les utilisent qu’aux fins de l’exécution du contrat. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

Article 11 – Durée et résiliation

Les contrats de projet ponctuels prennent fin à la réception de la prestation. Les contrats récurrents (maintenance, suivi) peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis de trente (30) jours pour la fin du mois, par écrit. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé. Les prestations déjà fournies restent dues dans tous les cas.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Le droit belge est seul applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales (CVIM). Le tribunal d’Eupen (Belgique) est seul compétent pour tout litige né de la présente relation contractuelle ou en lien avec celle-ci, dans la mesure permise par la loi.

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une clause se rapprochant au mieux de son objectif économique.